Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 mai 2019 par : M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Mme Costes.
Texte de la commission N° 444 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « directes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Il s'agit de réduire la souplesse prévue à l'article L. 228 du code électoral, en supprimant la possibilité pour un candidat non inscrit au rôle des contributions directes d'apporter un justificatif attestant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Cette suppression vise à se prémunir d'éventuelles manœuvres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.