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Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
Discuté en séance le 7 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2019 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Détraigne, Canevet, Mme Joissains, M. Cazabonne, Mme Férat, MM. Moga, Mizzon, Vogel, Lafon, Mmes Lherbier, de la Provôté, M. Chasseing, Mme Morin-Desailly.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Lorsque la commission d’enquête ou la mission d’information résulte du droit de tirage d’un groupe politique, celui-ci dispose de la faculté d’opter pour une commission ou une mission de six mois ou deux missions ou commissions de trois mois. »
Exposé Sommaire :
Cette mesure de bon sens vise à améliorer le travail de contrôle du Senat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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