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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
Discuté en séance le 7 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2019 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Détraigne, Canevet, Mme Joissains, M. Cazabonne, Mme Férat, MM. Moga, Mizzon, Vogel, Lafon, Mmes Lherbier, de la Provôté, M. Chasseing, Mme Morin-Desailly.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suit et contrôle la mise en œuvre des traités et conventions internationales et s’assure de leur ratification dans un délai raisonnable. »
Exposé Sommaire :
Le Parlement n’est pas associé à l’élaboration des conventions internationales et, souvent, ne peut que constater les délais extrêmement longs de leur ratification (parfois plus de dix ans). L’objet du présent amendement est donc de remédier à cette situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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