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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
Discuté en séance le 9 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 mai 2019 par : MM. Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Roux, Vall.
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
et les mots :
de ces personnes publiques
par les mots :
entre les communes et l’intercommunalité
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
1° Après le mot :
propre
insérer les mots :
, à la demande de l’organe délibérant de l'établissement
2° Remplacer les mots :
de la moitié des maires
par les mots :
du tiers des maires des communes membres
IV. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure.
« Les membres de cette instance ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »
Exposé Sommaire :
L'article 9 de la proposition de loi instaure une conférence des maires en s'inspirant de la proposition n° 23 du rapport d'information sur la revitalisation de l’échelon communal du 7 novembre 2018 visant à mieux associer les maires au fonctionnement de l'intercommunalité.
Le présent amendement reprend la rédaction adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer la représentative des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité le 24 janvier 2019, tout en y intégrant les maires délégués au sein du nouvel organe.
Le dispositif, tel qu'adopté en commission des lois, demeure restrictif sur deux points :
- La création de la conférence des maires devrait être de droit, à partir du moment où les bureaux des EPCI ne comprennent pas l'intégralité des maires. De surcroît, la demande devant intervenir dans les 6 mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux, l'article limite dans le temps leur création de manière injustifiée ;
- Sur les modalités de saisine : il convient de permettre à l'organe de délibération de l'EPCI, et à un tiers des maires (au lieu de la moitié), de saisir la conférence des maires sur ordre du jour déterminé.
Enfin, le présent amendement précise que les membres ne sont pas rémunérés et que l'instance ne génère aucun frais de fonctionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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