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Amendement N° 199 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Dallier, Bonhomme, Mme Canayer, MM. Daubresse, de Nicolay, del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deseyne, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Mmes Lamure, Lavarde, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Piednoir, Savary, Savin, Segouin, Vaspart, Charon, Mmes de Cidrac, Di Folco, M. Bernard Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pellevat, Sido, Bonne.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du premier et du second degrés
par les mots :
d’enseignement élémentaire et du second degré
Exposé Sommaire :
Le projet de loi école de la confiance instaure une mesure très médiatique obligeant les établissements scolaires à introduire dans les salles de classe les drapeaux français et européens et certains symboles de notre démocratie.
Si l’idée est civiquement intéressante, on peut se poser la question de la pertinence de celle-ci pour des classes d’écoles maternelles où les enfants apprennent tout juste à lire ou écrire.
Ainsi cet amendement vise à exclure les écoles préélémentaires (écoles maternelles) de cette obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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