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Amendement N° 246 rectifié (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Leleux, Magras, Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny, Duranton, M. Chaize, Mmes Deromedi, Laure Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie, Henri Leroy, Mme Lamure, MM. Pointereau, Longuet, Gremillet.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant » ;
Exposé Sommaire :
Les familles n’ont aujourd’hui généralement pas accès au rapport de l’enquête de mairie.
Cependant toute personne a le droit d’accès aux documents administratifs la concernant.
Ainsi ce document devrait être systématiquement envoyé aux familles, comme c’est le cas pour les résultats du contrôle pédagogique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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