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Amendement N° 248 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Leleux, Magras, Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny, Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme Laure Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie, Henri Leroy, Mme Lamure, MM. Longuet, Gremillet.
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
selon des modalités qu’elle détermine
Exposé Sommaire :
Le projet de loi est ambigu quant aux modalités de contrôle :
- déterminées unilatéralement par l’inspecteur le jour du contrôle à la première phrase,
- également déterminées par décret à la troisième phrase.
Pour éviter les contrôles hétérogènes en fonction des inspecteurs, et donc les litiges dûs au non-respect par l’inspecteur du décret d’application, il est souhaitable que les modalités de contrôle soient uniquement définies par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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