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Amendement N° 255 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2019 par : MM. Luche, Canevet, Capo-Canellas, Mmes Férat, Catherine Fournier, MM. Henno, Alain Marc, Moga, Mmes Perrot, Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mme Vérien.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement du premier degré doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » ;
Exposé Sommaire :
Afin de limiter les temps de trajet excessifs pour les enfants dont l’instruction est obligatoire à partir de 3 ans et de garantir le maintien des écoles dans les zones les plus isolées, cet amendement a pour objet de limiter le temps de trajet à 30 minutes entre le domicile et l’école, soit une heure par jour aller-retour.
Il s’agit d’une question d’égalité des chances dans l’acquisition des apprentissages. En effet, des temps de trajets et de transports excessifs ne peuvent que nuire à la concentration en classe. Il est nécessaire que le service public de l’enseignement soit présent, même dans les zones les plus isolées afin que ces enfants aient les mêmes chances de réussite.
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