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Amendement N° 266 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2019 par : MM. Karam, Patriat, Mohamed Soilihi, Hassani, les membres du groupe La République En Marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du "Plan Mayotte" au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ;
2° La structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 7 bis voté par l'Assemblée nationale afin de prévoir un rapport sur le fléchage des financements du "Plan Mayotte" ainsi que la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.
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