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Amendement N° 287 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mmes Taillé-Polian, Monier, Blondin, Lepage, M. Antiste, Mme Sylvie Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud, Fichet, Mme Gisèle Jourda, M. Marie, Mme Meunier, MM. Montaugé, Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau, Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 3 bis (nouveau) instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Selon l’alinéa 7, le contrôle du respect de l’obligation de formation devra être assuré par les missions locales.
Les auteurs de cet amendement estiment que cette obligation de formation doit incomber :
- en premier lieu au service public de l’Éducation nationale : la rescolarisation doit être possible ;
- également aux conseils régionaux : qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes ;
- également aux conseils départementaux : quand il s’agit de mineurs protégés ;
- et en dernier lieu au service public de l’emploi.
Cette obligation devrait également être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. L’article 3 bis n’apporte aucune garantie en ce sens.
Or le budget global des Missions locales 2019 est en baisse de 8, 25 millions d’euros par rapport à 2018 dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs. Rappelons également que les missions locales ont la charge de la mise en œuvre la Garantie jeunes et que celle-ci demeure extrêmement lourde administrativement (obligation de conserver le contrat de travail pendant 19 ans, obligations de résultats excessives et modalités d’évaluation inadaptées) pour leurs équipes. Il convient également de rappeler que les missions locales n’ont pas de relations avec les jeunes basées sur la contrainte, mais sur le volontariat et le libre choix.
En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette obligation de formation n’incombe pas aux missions locales. C’est le sens de la suppression de l’alinéa 7.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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