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Amendement N° 288 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mmes Monier, Blondin, Lepage, M. Antiste, Mme Sylvie Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud, Fichet, Mme Gisèle Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau, Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens octroyés aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes pour exercer leur mission de contrôle de l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et analysant les données collectées dans le cadre de cette mission.
Exposé Sommaire :
amendement de repli permettant de s’assurer que les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes bénéficieront de moyens suffisants pour exercer leur nouvelle mission de contrôle de l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et aussi de contrôler l’effectivité de cette nouvelle obligation et ses conditions d’application.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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