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Amendement N° 348 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mmes Ghali, Blondin, Monier, Lepage, M. Antiste, Mme Sylvie Robert, MM. Assouline, Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud, Fichet, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau, Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant les temps de pauses.
Ce décret respectera les normes Afnor : 1 pour 15 en maternelle et 1 pour 30 en élémentaire.
Ce décret a pour but de faire respecter par les écoles sous contrat éducatif local avec l’État, un taux d’encadrement permettant d’assurer la sécurité des élèves mais aussi des conditions de travail descentes pour les encadrants.
En effet, à Marseille par exemple, au-delà des dangers pour les enfants que représente le sous-encadrement des élèves en maternelle et primaire, ce manque d’effectif produit de la souffrance chez le personnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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