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Amendement N° 426 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mmes Laborde, Jouve, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels de l'Éducation nationale tout au long de leur carrière et sur la faisabilité d’une telle mesure.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est une demande de rapport sur la généralisation de la visite médicale des personnels enseignants, sujet extrêmement préoccupant puisque en pratique les professeurs des écoles ne voient le médecin du travail qu'une fois dans leur vie professionnelle, au moment de leur titularisation alors qu'une visite régulière serait requise car ils sont en contact permanent avec les enfants. La visite médicale permet de s'assurer du maintien de l'aptitude de l'intéressé au poste de travail qu'il occupe et de dépister les maladies dont il pourrait être atteint.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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