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Amendement N° 428 2ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 313-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »
Exposé Sommaire :
Lorsque dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine, un jeune décrocheur est reçu conjointement avec son représentant légal par un organisme du service public de l'orientation tout au long de la vie pour trouver des solutions de formation. A cette occasion son obligation de formation jusqu'à 18 ans doit lui être rappelée formellement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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