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Amendement N° 431 rectifié (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Jouve, Laborde, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-10-.... – Un numéro d’identification national élève est attribué à chaque enfant à partir de l’âge de l’instruction obligatoire et pour la durée de l’instruction obligatoire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement élargit l’attribution d’un numéro d’identification national élève (INE) à tous les enfants, en incluant ceux scolarisés à domicile, afin de disposer au niveau national d’un outil académique harmonisé de tous les élèves.
L’instruction à domicile est un phénomène en plein développement : elle concernait 18.800 enfants en 2011 pour atteindre près de 25.500 enfants en 2017. Cette augmentation met en lumière les failles de l’identification et du contrôle de l’instruction à domicile, qui peuvent également être détournés par des mouvements prônant des valeurs contraires à celles de la République. Or, un certain nombre d’entre eux échappe encore au suivi de l’État ou des services sociaux. Retirés de l’école sans être déclarés comme étant instruits à domicile, absents des registres ou mal instruits, ces enfants peuvent être parfois dans des situations à risque.
Aujourd’hui, l’identification, le contrôle, le suivi et la connaissance des enfants identifiés comme étant instruits à domicile sont clairement insuffisants.
C’est pourquoi, en s’inspirant d’une proposition de la mission flash de l’Assemblée nationale du 18 juillet 2018 concernant la déscolarisation, cet amendement entend améliorer le suivi et l’identification au niveau national des enfants non scolarisés en leur attribuant à tous un numéro d’identification national élève (INE) dès l’âge de la scolarité obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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