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Amendement N° 434 rectifié (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mmes Laborde, Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Leur temps de travail est limité à huit heures par semaine en établissement.
« La prise en charge de séquences d’enseignement se fait sous la responsabilité de l’enseignant titulaire, avec l’appui du professeur tuteur en établissement.
« Les assistants d’éducation concernés par le dispositif de pré-professionnalisation bénéficient de l’accompagnement individualisé d’un professeur tuteur en établissement et d’un référent pédagogique en université s’assurant de la compatibilité de la formation supérieure reçue et des modalités d’organisation retenues avec les missions à exercer en établissement. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’entourer de garanties nécessaires le dispositif de pré-professionnalisation ouvert aux assistants d’éducation se préparant au concours d’accès au corps des personnels enseignants ou d’éducation.
La première garantie est d’intégrer dans la loi que leur temps de travail ne peut excéder huit heures par semaine en établissement, afin de sécuriser les conditions dans lesquelles se déroulent leurs études.
La deuxième garantie est d’encadrer les conditions de prise en charge d’une classe par un assistant d’éducation qui ne pourra se faire que sous la responsabilité de l’enseignant titulaire, avec l'accompagnement du professeur tuteur en établissement. La description de l’entrée progressive en L2, L3 puis M1 fournie dans l’étude d’impact et par les réponses du Ministère, indique qu’en troisième année de ce dispositif (M1), l’assistant d’éducation pourrait avoir la prise en charge d’une classe en responsabilité ou la responsabilité de remplacements d’enseignants sans être accompagné, ce qui ne nous parait pas garantir ni le suivi, ni la qualité des enseignements reçus par les élève, ni la qualité de la formation pratique reçue par l’assistant d’éducation engagé dans une telle formation.
La troisième garantie est d’inscrire dans la loi les rôles du tuteur en établissement et du référent pédagogique en université, garants d'un véritable suivi de la pré-professionnalisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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