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Amendement N° 453 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 132 278 278 )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Labbé, Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Roux, Vall.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la création des « Pôle Inclusif d’Action Localisé ». La création des PIAL par le biais d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée Nationale n’a donné lieu à aucune étude d’impact ni avis du Conseil d'Etat.
Si la nécessité de mutualisation de l’accompagnement au sein des écoles et des établissements scolaires de l’enseignement public et privé sous contrat peut s’entendre, notamment pour faciliter le démarrage de la scolarisation d’élèves handicapés auquel aucun AESH n’aurait été affecté au moment de la rentrée, en revanche il peut être déploré par exemple que le mode de déploiement des PIAL au sein des écoles, et notamment en milieu rural n'ait pas été précisé alors que les temps de trajets entre plusieurs écoles risquent d'affecter l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de renforcer la précarité des AESH.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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