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Amendement N° 462 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Alain Bertrand, Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 14 quater
Après l'article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2019, un rapport sur les évolutions salariales des professeurs du primaire et du secondaire de l’enseignement public ainsi que les pistes de travail permettant leur amélioration. Ce rapport étudie notamment la question de la perte en pouvoir d’achat des enseignants et les évolutions possibles.
Exposé Sommaire :
Chaque année, le rapport « Regards sur l’éducation » publié par l’OCDE pointe les disparités de salaires entre enseignants du primaire et du secondaire parmi l’ensemble des pays membres. Chaque année, il apparaît que les salaires des enseignants du primaire et du secondaire en France sont en dessous de la moyenne des pays membres de l’OCDE. Cette divergence salariale peut partiellement expliquer la « crise des vocations » que semble traverser le métier d’enseignant.
Afin de proposer des pistes de réflexions et d’action sur l’évolution salariale des professeurs de l’enseignement public en France à intégrer au cours des discussions budgétaires, le Gouvernement devra présenter au Parlement d’ici au 1er octobre 2019 un rapport présentant les évolutions salariales des enseignants de l’enseignement public et des pistes de travail pour rattraper le retard des rémunérations par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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