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Amendement N° 65 3ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 14 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mai 2019 par : MM. Alain Marc, Bignon, Chasseing, Wattebled, Decool, Malhuret.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui est formalisé et signé
Exposé Sommaire :
Il apparaît important aujourd’hui, alors que la notion de respect a tendance à s’estomper, que les engagements pris soient formalisés par un acte écrit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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