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Amendement N° 70 3ème rectif. (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mai 2019 par : MM. Alain Marc, Bignon, Chasseing, Wattebled, Decool, Malhuret.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
si leurs résultats leur permettent d’exercer ces fonctions
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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