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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Discuté en séance le 21 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Moga, Guerriau, Mme Guidez.
Alinéa 5
Remplacer l'année :
2019
par l'année :
2020
Exposé Sommaire :
Le choix d’établir une taxe nationale sur certains services numériques s’inscrit dans la volonté politique forte de permettre d’obtenir un accord au niveau de l’OCDE sur le régime de taxation des multinationales. Alors que de l’aveu même de l’OCDE, les discussions avancent fortement, il est important que le choix de la France d’adopter une mesure transitoire et temporaire n'impacte pas lesdites discussions.
En outre, et comme la Commission Nationale à l’Informatique et aux Libertés l’a indiqué à plusieurs acteurs du secteur, la rétroactivité de la mesure fiscale au 1erjanvier 2019 demeure impossible à mettre en œuvre au regard des critères choisis.
Une entrée en vigueur au 1erjanvier 2020 permettra ainsi aux entreprises concernées et à l’administration fiscale de mettre en œuvre les mesures tant techniques que comptables permettant d’assurer un strict calcul et recouvrement de cette taxation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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