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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Modernisation de la distribution de la presse
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 mai 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Milon, Cambon, Brisson, Mme Lavarde, MM. Henno, Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Vogel, Charon, Paccaud, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Duranton, Guidez, Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Sido, Bonhomme, Mme Noël, MM. Poniatowski, Moga, Cuypers, Mme Billon.
Alinéa 42, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l'agrément sera fixé par décret au vu d'une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). Afin de s'assurer que l'ARCEP ait connaissance des attentes des futurs clients de ces sociétés agréées, le présent amendement prévoit une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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