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Amendement N° 40 rectifié (Retiré)
Modernisation de la distribution de la presse
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 mai 2019 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Labbé, Requier, Roux, Vall.
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse, dont la composition garantit l'indépendance et l'impartialité. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Un décret en Conseil d’État en définit la composition et le fonctionnement.
Exposé Sommaire :
L'introduction d'une différence de traitement des publications selon qu'il s'agisse de presse d'information politique et générale ou d'autres titres de presse ou publications va renforcer l'importance de cette qualification.
Il est donc important de prévoir dans la loi que la composition de la commission en charge de cette qualification garantit son indépendance et son impartialité, ainsi que de renforcer les pouvoirs du juge pour protéger le pluralisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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