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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Modernisation de la distribution de la presse
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 mai 2019 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Labbé, Requier, Roux, Vall.
Alinéa 15, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans préjudice de l'exercice du droit de grève
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les distributeurs de presse ne puissent pas être sanctionnés par l'ARCEP pour manquement à l'obligation d'assurer la continuité de la distribution lorsqu'ils exercent leur droit de grève. Alors que l'exercice de ce droit peut entrer en conflit avec la liberté de la presse, également protégée par la Constitution, il importe de s'assurer que l'obligation de continuité ici consacrée ne puisse être regardée comme une volonté du Législateur de l'aménager.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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