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Amendement N° 43 rectifié (Retiré)
Modernisation de la distribution de la presse
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 mai 2019 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Labbé, Requier, Roux, Vall.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'accord interprofessionnel et les conventions ainsi conclus ne peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, à peine de nullité.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l'accord interprofessionnel et les conventions conclus entre les entreprises de presse, les sociétés de distribution et les diffuseurs ne peuvent déroger à l'article L. 121-11 du code de la consommation, interdisant notamment les ventes liées. Il s'agit de mieux garantir la liberté de choix des diffuseurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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