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Amendement N° 48 rectifié (Retiré)
Modernisation de la distribution de la presse
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 mai 2019 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Labbé, Requier, Roux, Vall.
Alinéa 53
Remplacer les mots :
audit article L. 111-7-1
par les mots :
à l’article 15 de la présente loi
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à confier à l'ARCEP la compétence en matière de diffusion numérique de la presse, afin d'instaurer une continuité de gouvernance de la diffusion de la presse, quelque soit son support de diffusion.
En effet, si le code de la consommation confie actuellement à la DGCCRF la compétence en matière de gouvernance des opérateurs de plateforme en ligne, le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques relatives à la diffusion de publications de presse, a fortiori d'information politique et générale, de nature à s'étendre, devrait revenir à une autorité administrative dont l'indépendance et l'impartialité est garantie, et spécifiquement sensibilisée à ces problématiques.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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