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Amendement N° 31 2ème rectif. (Retiré)
Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris
Discuté en séance le 27 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 mai 2019 par : M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Longuet, Magras, Milon, Panunzi, Poniatowski, Revet.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation, l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’article 205 du code général des impôts aux entreprises connaissant une baisse de chiffre d’affaires ou une interruption d’activité en raison des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces entreprises peuvent en outre bénéficier d’un report des cotisations sociales dues à partir du 15 avril 2019 sans majoration ni pénalité de retard.
II. – Les entreprises situées dans l’enceinte du périmètre de sécurité aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris tel que défini dans l’arrêté n° 2019-383 de la Préfecture de Police de Paris sont dégrevées du montant des redevances mises à leur charge au titre des 8° et 10° de l’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales pendant la durée d’application de l’arrêté.
III. – Les logements situés dans l’enceinte du périmètre mentionné au II sont exonérés de la taxe d’habitation acquittée au titre du I de l’article 1407 du code général des impôts pendant la durée d’application de l’arrêté précité.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris et la mise en place d'un périmètre de sécurité aux abords de l'édifice ont grandement affecté l'activité du plus vieux quartier de la capitale.
Avec plus de 13 millions de visiteurs par an, la cathédrale Notre-Dame était le monument le plus visité de France. Cette activité touristique participait de manière incontestable à l'activité économique des 50 commerces situés sur l'île de la cité générant plus de 350 emplois directs.
Les dommages à l'édifice provoqués par l'incendie du 15 avril dernier et la mise en place d'un périmètre de sécurité réglementant fortement l'accès et la circulation des personnes sur une partie de l'île de la cité ont fait chuter le taux de fréquentation du quartier et le chiffre d'affaires des commerçants. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement proposent d'alléger les charges pesant sur ceux-ci le temps que le quartier puisse connaître un renouveau économique.
De la même manière, les riverains de la cathédrale qui subissent les nuisances liées à l'établissement du périmètre de sécurité, l'éventuelle pollution aux résidus de plomb, et la réalisation des longs travaux de consolidation et de restauration de l'édifice, doivent pouvoir être exonérés de la taxe d'habitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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