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Amendement N° 122 2ème rectif. (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2019 par : Mme Monier, MM. Sueur, Todeschini, Vaugrenard, Mmes Lepage, Meunier, MM. Antiste, Duran, Mme Gisèle Jourda, MM. Manable, Mazuir, Fichet, Tissot, Mmes Perol-Dumont, Blondin, M. Marie, Mme Tocqueville, MM. Vallini, Patrice Joly, Mme Conconne, MM. Tourenne, Kerrouche, Courteau, Temal.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, à partir du 1erjuillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une durée au moins égale à trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine.
L’impact de cette expérimentation est évalué par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l’ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1erjanvier 2023 et un dernier rapport est publié dans les six mois suivants la fin de la période d’expérimentation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’instaurer une obligation d’exercer pour tout nouveau médecin libéral pour une durée au moins égale à trois ans, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par les agences régionales de santé.
Si les dispositifs existants ont constitué de premières étapes, le rapport de la Cour des Comptes publié en 2017 a démontré que ces nombreux dispositifs incitatifs mis en place par l’assurance maladie et l’État n’ont pas permis de lutter efficacement contre les disparités territoriales et la désertification médicale, qui continuent de s’aggraver.
Afin d’y remédier, et de compléter les dispositifs d’incitation existants à l’installation dans les zones sous-dotées, il est donc proposé de diriger les jeunes médecins libéraux vers ces territoires, et ce à titre expérimental pour une période de 5 ans, afin de tester la mesure dans un premier temps et d’en évaluer les effets.
Les modalités précises de la mise en œuvre de cette mesure seront définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux.
L’impact de cette expérimentation sera évalué par le Ministère de la Santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 bis vers un article additionnel après l'article 4 ter).
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