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Amendement N° 134 rectifié (Tombe)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Sol, Mmes Eustache-Brinio, Deroche, MM. Calvet, Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Brisson, Morisset, Mmes Bruguière, Gruny, Morhet-Richaud, Berthet, Deromedi, Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Moga, Mme Kauffmann, MM. Lefèvre, Détraigne, Genest, Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam, Chauvin, MM. Mandelli, Bonne, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Laménie, Meurant, Pierre, Piednoir, Bouloux, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Charon, Mme Lamure.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, ils prennent en compte, le cas échéant, le nombre d’infirmiers auxquels ils recourent titulaires d’une spécialisation en gériatrie répondant à des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que les CPOM conclus avec des établissements ou services de prise en charge de personnes âgées, et notamment les EHPAD, prennent en compte, ce qui semble la moindre des choses, la qualification de leurs infirmiers en ce domaine. Il appartiendra au pouvoir règlementaire de fixer les conditions d’accès à cette spécialisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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