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Amendement N° 136 rectifié (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 54 413 413 )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Courtial, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, de Nicolay, Vogel, Morisset, Mmes Puissat, Gruny, Morhet-Richaud, Deromedi, Troendlé, Lopez, MM. Genest, Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Bonne, Pellevat, Bernard Fournier, Charon, Mme Lamure, M. Laménie.
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les contours de la pratique avancée étant plus clairement définis par l’usage, cet amendement propose une mise en cohérence de la loi. En 2016 lors des débats parlementaires sur la loi de modernisation du système de santé une disposition a été introduite plaçant les soins opérés par les professionnels en pratique avancée sous la coordination d’un médecin. Or, les textes réglementaires et l’usage n’ont pas retenu cette coordination. Le professionnel de santé en pratique avancée peut d’ailleurs être lui-même chargé de la coordination des soins.
Le flou autour de cette disposition fait un courir un risque sur les professionnels de santé : en l’absence de médecin coordonnateur, ils pourraient ne plus exercer en pratique avancée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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