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Amendement N° 170 3ème rectif. (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 29 mai 2019 par : Mmes Martine Filleul, Lepage, MM. Lurel, Manable, Antiste, Mazuir, Marie, Mme Tocqueville, MM. Montaugé, Duran, Tissot, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, MM. Tourenne, Leconte, Temal, Mmes Monier, Grelet-Certenais.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l’absence d’initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour que l’ensemble du territoire de la région bénéficie d’un projet territorial de santé.
Exposé Sommaire :
Les projets territoriaux de santé sont laissés à l’initiative des acteurs de terrain. Néanmoins, on peut craindre, notamment dans les territoires en zone sous-dense, l’absence d’initiative des acteurs.
Dans ces cas, l’ARS doit être garant de la mise en place du projets territoriaux de santé.
Tel est l’objet du présent amendement qui offre la possibilité au directeur général de l’agence régionale de santé de saisir le conseil territorial de santé pour élaborer le projet territorial de santé. Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé dans laquelle sont représentés tous les acteurs du système de santé – y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Par ailleurs, il est le garant, via le diagnostic territorial partagé, que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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