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Amendement N° 408 rectifié (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 3 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Jasmin, MM. Lurel, Kerrouche, Fichet, Mme Perol-Dumont, M. Antiste, Mmes Monier, Conconne.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l’État et les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs donnent lieu à une information du Parlement qui est jointe en annexe du projet de loi de finances de l’année, avec l’ensemble de la politique publique en faveur de la lutte contre les déserts médicaux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de redonner l’occasion au Parlement, au moins lors de la discussion du projet de loi de finance, de connaitre chaque année, les objectifs fixés par l’Etat sur le nombre d’étudiants en médecine, et l'adéquation des moyens qui seront consacrés par l’Etat en faveur des universités pour remplir ces objectifs.
La fixation de ces objectifs pluriannuels participe aux diverses dispositions nationales prises depuis de nombreuses années pour tenter de pallier à la pénurie de médecins. Et, il est désormais indispensable face aux difficultés rencontrées par la population et les élus locaux sur tous les territoires, d'avoir une vision globale de l'ensemble des dispositifs nationaux de lutte contre la désertification médicale, notamment dans le cadre d' « un jaune budgétaire » spécifique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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