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Amendement N° 420 (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 4 juin 2019
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 32 32 298 540 540 683 )
Déposé le 28 mai 2019 par : M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 20
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser, pour les étudiants en médecine et en odontologie, le contrat d’engagement de service public en alignant la durée du bénéfice du zonage des zones sous-denses sur celle de l’internat de médecine générale.
Le contrat d’engagement de service public est un dispositif incitatif s’adressant aux étudiants en médecine et en odontologie qui s’engagent à exercer, à l’issue de leur formation, pendant une durée équivalente et au moins égale à deux ans dans des zones sous-denses, en contrepartie d’une allocation mensuelle. Ils choisissent leur lieu d’exercice sur une liste établie sur proposition des agences régionales de santé.
L’objectif de cet amendement est ainsi de permettre aux signataires de tels contrats de se projeter à plus long terme dans un territoire, sans inquiétude quant à l’évolution future du zonage.
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