Amendement N° 32 2ème rectif. (Adopté)

Les étudiants signataires d’un contrat d’engagement de service public s’engagent à s’installer dans une zone définie par les zonages et les cartographies des ARS à la fin de leur cursus, en échange d’un accompagnement et d’un financement pendant celui-ci.

Le texte tel qu’il est proposé sécurise les zones éligibles dans les deux ans précédant une nouvelle cartographie. Or l’internat de Médecine Générale dure trois ans.

En l’état actuel de la réglementation, la publication d’une nouvelle cartographie la veille de leur installation obligerait les étudiants à reconstruire la totalité de leur projet vers un nouveau territoire, et entraînerait soit un retard correspondant à la mise en place d’un nouveau projet d’installation, soit une rupture du contrat par l’étudiant souhaitant réaliser le projet initial, qui devra alors s’acquitter de pénalités.

Cet amendement propose donc de faire coïncider la cartographie des ARS avec la durée de l’internat.

Ainsi un interne débutant son internat pourra d’emblée se projeter dans un territoire et construire au mieux sa formation en cohérence avec son projet pour pouvoir s’installer au plus vite à la fin de son cursus, sans le risque que son installation sont compromise au dernier moment.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.