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Amendement N° 540 4ème rectif. (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 4 juin 2019
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 32 32 298 420 683 )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Gabouty, Bonhomme, Mme Noël.
Alinéa 20
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
L'article 4 du projet de loi a pour objet de faciliter les débuts de carrière des professionnels de santé, notamment pour les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public. Ceux-ci peuvent choisir leur futur lieu d'exercice sur une liste national établie par le Centre national de gestion sur proposition des ARS, par voie réglementaire.
Le projet de loi propose d'adapter cette disposition en maintenant sur la liste des lieux d'exercice, caractérisés par des conditions d'offre et d'accès aux soins, des lieux qui remplissaient ces conditions dans les deux ans précédant la publication de la liste. Cette proposition de bon sens permet aux internes de construire leur projet d'installation sur la durée.
Le présent amendement vise à augmenter la durée du maintien dans la liste des lieux à trois ans, c'est-à-dire la durée de l'internat, pour améliorer la visibilité des internes en début d'internat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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