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Amendement N° 538 4ème rectif. (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 244 244 )
Déposé le 4 juin 2019 par : MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bonhomme.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence en matière de financement dont pourrait bénéficier le pharmacien exerçant en société, en prévoyant une communication au Conseil de l'Ordre National des pharmaciens des conventions et avenants relatifs aux éventuels rapports entre associés et intervenants concourant au financement de l'officine ou du laboratoire de biologie médicale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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