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Amendement N° 647 2ème rectif. (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Requier, Vall.
Alinéa 15
Rétablir le aa dans la rédaction suivante :
aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi la participation des établissements publics de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé. Cette participation est parfois contestée par les professionnels de ville de la CPTS. Cet amendement vise donc à préciser cette possibilité de façon plus expresse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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