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Amendement N° 658 rectifié (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Mme Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve, MM. Requier, Vall.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue une avancée forte, de nature à rendre le TTA plus attractif que l’intérim. Limiter à 5000 euros minore cependant l’effet de cette disposition. Le présent amendement propose donc de supprimer ce plafond. Il s’agit d’une mesure en faveur de l’attractivité du métier ainsi que de la sécurité et de la continuité des soins puisqu’elle favorise les emplois pérennes et non le recours aux intérimaires. Elle a également pour objectif à long terme d’assainir les finances des établissements hospitaliers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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