Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-181 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Lavarde, M. Husson, Mme Procaccia, MM. Piednoir, Courtial, Mme Imbert, MM. Brisson, Segouin, Mme Lassarade, M. Delahaye, Mme Noël, M. Longeot, Mme Laure Darcos, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Kern, Lefèvre, Mme Férat.
Projet de loi N° 532 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, le licenciement pour insuffisance professionnelle est assimilé à un licenciement pour faute de l’agent, ce qui entraîne l’application de la procédure disciplinaire.
Le présent amendement a pour objectif de supprimer la notion de faute de l’insuffisance professionnelle, ce qui permettra à l’agent de bénéficier d’un entretien préalable, après avis de la commission paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable. Comme toute décision administrative, cette décision pourra être contestée devant la justice administrative pour erreur manifeste d’appréciation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.