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Amendement N° COM-182 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Decool, Guerriau, Daubresse, Moga, Lefèvre, Mme Kauffmann, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. Daniel Laurent, Revet, Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Mme Vullien, MM. Alain Marc, Malhuret.
Alinéa 12
Après la première phrase, ajouter une phrase
"Ce décret en conseil d'Etat fixe également la procédure dérogatoire applicable dès lors que le fonctionnaire est représentant du personnel."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l'article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimentale est encadrée par différentes conditions, et les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'Etat. Il est proposé de compléter l'alinéa 12 sur ce décret pour qu'il précise une procédure dérogatoire lorsque le fonctionnaire concerné par la rupture conventionnelle est un représentant du personnel. Cette précision est de nature à protéger différemment les représentants du personnel, qui disposent de par leurs fonctions d'un statut spécifique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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