Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 5ème rectif. (Retiré)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Longeot, Louault, Mme Nathalie Delattre, M. Bonnecarrère, Mmes Laure Darcos, Gruny, MM. Kern, Houpert, Moga, Mme Goy-Chavent, M. Lefèvre, Mmes Bories, Lherbier, Kauffmann, MM. Daniel Dubois, Malhuret, Lagourgue, Mme Mélot, M. Capus.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le nombre :
15
par le nombre :
20
Exposé Sommaire :
Le diagnostic technique global permet d'informer les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux.
Il est préférable de prévoir un diagnostic technique global obligatoire pour les immeubles construits depuis plus de 20 ans et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cela semble plus pertinent compte tenu de l'évolution normale des immeubles construits depuis moins de 20 ans, ne nécessitant pas de nouveaux travaux importants sur une temporalité aussi courte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.