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Amendement N° 11 4ème rectif. (Retiré)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2019 par : Mmes Noël, Eustache-Brinio, Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Bonhomme, Perrin, Raison, Bernard Fournier, Chaize, Segouin, Charon, Mme Micouleau, MM. Mayet, Kennel, Mme Gruny, MM. Paccaud, Chatillon, Mme Laure Darcos, M. Henri Leroy, Mme Lamure, M. Babary.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis en place une base de données et d’information à destination expresse des maires, rassemblant l’ensemble des copropriétés insalubres placées sous administration judiciaire provisoire définie à l’article 29-1 de la loi 65-557. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’action des maires en leur permettant d’avoir une vision d’ensemble, grâce à un outil dont les modalités de fonctionnement et d’accès resteront à définir, des copropriétés mises sous administration provisoire, de manière à anticiper les éventuelles mesures d’urgence à mettre en place.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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