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Amendement N° 12 5ème rectif. (Adopté)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2019 par : Mmes Noël, Eustache-Brinio, Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Bonhomme, Perrin, Raison, Chaize, Charon, Mme Micouleau, M. Kennel, Mme Gruny, MM. Paccaud, Chatillon, Mme Laure Darcos, M. Henri Leroy, Mme Lamure, M. Babary.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il est créé un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composée du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé. Les membres dudit comité de suivi exercent à titre bénévole. Aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un organe opérationnel composé du Maire, du Président du Tribunal de Grande Instance, des Syndics, des administrateurs provisoires, des services de l'Etat. L’obligation pour ce dernier, que soit tenue au minimum une fois par an une réunion permettra un suivi des copropriétés dégradées afin de vérifier que le redressement est bien engagé et que les situations ne se dégradent pas plus dans le temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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