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Amendement N° 10 (Adopté)
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités
Discuté en séance le 13 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juin 2019 par : M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
relevant du code de la commande publique ou du titre Ierdu livre VI du code de la consommation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à circonscrire les relations contractuelles exclues de la compétence du médiateur territorial.
Ainsi, le médiateur territorial serait incompétent pour traiter des litiges relevant du code de la commande publique d’une part et, d'autre part, du champ de la médiation de la consommation, qui fait l'objet d'un régime spécifique en application d'une directive européenne, codifié au titre Ierdu livre VI du code de la consommation.
Dès lors, le médiateur territorial pourrait donc traiter des différends relatifs aux autres relations contractuelles comme, par exemple, ceux relatifs à l’occupation domaniale, qui sont expressément exclus du champ du code de la commande publique (article L. 1100-1 dudit code).
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