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Amendement N° 11 (Adopté)
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités
Discuté en séance le 13 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juin 2019 par : M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Après le mot :
par
insérer les mots :
l’organe exécutif de
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que la nomination du médiateur territorial relève de l’exécutif local.
Ce pouvoir peut en effet logiquement se rattacher aux attributions traditionnellement exercées par les autorités exécutives locales, chargées de l’administration de la collectivité territoriale ou du groupement dont ils sont élus.
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