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Amendement N° 12 (Adopté)
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités
Discuté en séance le 13 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juin 2019 par : M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots et la référence :
mentionnées au III
par les mots et la référence :
résultant des premier à antépénultième alinéas du III
2° Remplacer les mots :
son entrée en vigueur tel qu'il résulte
par les mots :
l'entrée en vigueur
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision.
Les dispositions transitoires prévues pour les médiateurs territoriaux déjà en place ont vocation à s’appliquer aux modalités de nomination et de révocation du médiateur territorial.
Le respect des principes déontologiques doit en revanche s’appliquer à ces médiateurs dès l’entrée en vigueur de la loi.
L’amendement opère aussi une modification légistique.
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