Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Adopté)
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités
Discuté en séance le 13 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 13 juin 2019 par : M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.
Remplacer les mots :
à favoriser le
par le mot :
au
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.