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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités
Discuté en séance le 13 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 9 )
Déposé le 13 juin 2019 par : Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il fait l’objet d’une communication devant l’organe délibérant de la personne publique qui a institué le médiateur territorial.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer la publicité du rapport du médiateur territorial auprès de l'organe délibérant dans le respect du principe de confidentialité de la médiation.
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