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Amendement N° 281 2ème rectif. (Tombe)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Frassa, Longeot, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson, Sido, Segouin, Gremillet, Mandelli, Poniatowski.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au deuxième alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu’à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes » sont remplacés par les mots : « de son grade, laquelle est réduite de cinq pour cent dès la première année de prise en charge, jusqu’à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la dixième année » ;
Exposé Sommaire :
Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi pris en charge ont actuellement une rémunération dégressive à partir de la 3èmeannée de prise en charge, en application de l’article 97, I, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le présent amendement propose de mettre en place la dégressivité de la rémunération dès la première année de prise en charge, afin de leur favoriser un retour à l’emploi pérenne des fonctionnaires, dans les meilleurs délais, et de faire cesser leur prise en charge à l’issue de la 5èmeannée de gestion par le centre de gestion ou le CNFPT, lorsque la rémunération aura atteint 50% de l’indice détenu dans le grade.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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