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Amendement N° 4 4ème rectif. (Retiré)
Amélioration de la trésorerie des associations
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2019 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Guerriau, Canevet, Henno, Mme Guidez, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Férat, Sollogoub.
Texte de la commission N° 600 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations
Après l'article 1er bis
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
De nombreux rapports parlementaires récents et TRACFIN préconisent depuis longtemps une obligation de comptabilité dès le premier euro de subvention.
C'est une mesure sage et nécessaire en totale cohérence avec le texte présenté.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 1er bis).
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